Conditions générales de vente
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IXYR, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 2 Allée du grand louis 33320 Eysines, France Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro : 879 644 367, fournit un service d’accompagnement de démarches sociales (ci-après le « Service d’accompagnement de démarches sociales ») via son site internet (ci-après le « Site ») à tout particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU »)
2. PORTÉE ET ACCEPTATION DES CGV
2.1 Portée des CGV
Les CGV régissent exclusivement la fourniture du Service de géolocalisation au Client.
Les CGV constituent avec la commande du Service de géolocalisation passée par le Client (ci-après la « Commande ») et les CGU les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
2.2 Acceptation et opposabilité des CGV
Les CGV sont fournies au Client sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables en format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. L’acceptation des CGV par le Client est formalisée lorsqu’en remplissant le formulaire de Commande il coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ».
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par IXYR.
IXYR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
3. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL
En souscrivant au Service d’accompagnement de démarches sociales, le Client accepte qu’un compte personnel (ci-après le « Compte personnel ») soit immédiatement créé. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.
Simultanément à la souscription du Service d’accompagnement de démarches sociales, IXYR envoie au Client à l’adresse email renseignée un identifiant ainsi qu’un mot de passe provisoire que le Client pourra changer lors de la première connexion à son Compte personnel.
4. SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DE DEMARCHES SOCIALES
Pour bénéficier du Service d’accompagnement de démarches sociales, le Client se connecte à son compte et dispose ensuite d’un chat lui permettant d’obtenir des réponses personnalisées concernant sa situation et les aides auxquelles il pourrait être éligible.
5. PRIX
Le Client accepte expressément de payer le prix du Service d’accompagnement de démarches sociales selon les conditions suivantes :
● Le premier mois d’utilisation du Service d’accompagnement de démarches sociales est facturée 1€ et permet au Client de tester le service.
● A l’issue de ce délai d’un jour à compter de la première souscription au Service d’accompagnement de démarches sociales, le Client est automatiquement abonné au Service d’accompagnement de démarches sociales pour un montant de 39€ TTC par mois.
A l’issue du premier d’utilisation, et en l’absence de demande de désinscription préalable du Client, le prix de l’abonnement au Service d’accompagnement de démarches sociales est automatiquement et mensuellement prélevé sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Service d’accompagnement de démarches sociales.
À tout moment au cours de la première semaine d’utilisation ou au cours de son abonnement, le Client peut se désabonner en nous contactant à l’adresse suivante : contact@mes-demarches-fr.com.
6. CONTRAT
Le contrat est constitué des CGV, des CGU, de la Commande et de la facture (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est formé au moment de la validation du paiement par le Client.
IXYR archive sur un support fiable et durable la Commande et les factures des Clients. Les copies des Commandes et factures sont communiquées au Client qui en fait la demande.
7. COMMANDE
Pour passer Commande, le Client remplit le formulaire d’informations personnelles, clique sur le bouton « Continuer », puis clique sur le bouton « Profiter de l’offre ».
Le Client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement.
Dès cette étape, le Client crée un Compte personnel. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Préalablement à sa Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande.
Le Client visualise ensuite la Commande et la valide en cliquant sur la case « Commande avec obligation de paiement » du formulaire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la Commande. La confirmation de la Commande entraîne dès lors l’acceptation sans réserve des CGV.
Le Client reconnaît que le fait de valider la Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix du Service d’accompagnement de démarches sociales selon les modalités prévues à l’Article 5 des CGV.
La Commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement du prix selon le mode de paiement accepté par IXYR et mentionné à l’Article 8 ci-après.
Toute Commande effectuée par le Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de IXYR, adressée par courrier électronique au Client contenant un récapitulatif des informations de la Commande et les CGV applicables en format PDF.
Le Contrat est téléchargeable par le Client depuis son Compte personnel ou par demande adressée par courrier ou email à IXYR.
8. PAIEMENT
Le paiement du prix du Service d’accompagnement de démarches sociales commandé sur le Site s’effectue en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard).
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Nous utilisons différents processeurs de paiement pour sécuriser vos transactions dont le Crédit Mutuel et Citelis.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez vous rétracter pendant ce délai en replissant formulaire ci-joint à nous retourner par e-mail à l’adresse suivante : contact@mes-demarches-fr.com
Dans le cas de l’exercice de ce droit de rétractation, IXYR effectuera un remboursement total des sommes perçus sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale
10. RÉSILIATION
10.1. Résiliation à l’initiative du Client
À tout moment au cours de la première semaine d’utilisation ou après la première semaine d’utilisation au cours de son abonnement, le Client peut se désabonner en nous contactant à l’adresse suivante : contact@mes-demarches-fr.com.
En cas de résiliation à son initiative, le montant correspondant au mois entamé sera débité en intégralité et conservé par IXYR. Une fois le désabonnement effectué, le Compte personnel du Client est désactivé et le Client ne peut plus émettre de nouvelle Demande depuis celui-ci.
10.2 Résiliation à l’initiative de IXYR
En cas de manquement du Client aux CGV et CGU, son Compte personnel pourra être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par IXYR .
IXYR pourra notamment suspendre le Compte personnel du Client pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client à la suite d’un signalement.
Le Client dont le Compte personnel est suspendu sera informé par IXYR de cette décision par l’envoi d’une notification par email.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les donné IXYR.
Ces données personnelles sont utilisées par IXYR pour lui permettre de traiter les commandes, de gérer les relations avec ses clients, ainsi qu’à des fins commerciales, statistiques et marketing.
Les données personnelles recueillies lors de la passation d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci par IXYR. A défaut d’en disposer, la Commande ne pourra être validée.
Tout Client peut s’opposer à la divulgation de ses données ou exercer un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant leurs demandes à IXYR par mail à contact@mes-demarches-fr.com ou par courrier à IXYR – 2 Allée du grand louis 33320 Eysines France
Les données personnelles pourront être communiquées par IXYR à des tiers (partenaires commerciaux, prestataires, ou autres sociétés membres du Groupe IXYR), situés en France, pour les besoins de l’exécution des Commandes ou à des fins commerciales.
Si le Client ne souhaite pas que ses données personnelles soient transmises à des tiers à des fins commerciales, il lui appartient de le signaler à IXYR par mail à contact@mes-demarches-fr.com IXYR est également susceptible de procéder à la collecte de vos données de navigation grâce aux outils de collecte de données installés sur le Site.
12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de IXYR ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité de respecter, ou de délai dans l’exécution de, l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV due à la faute du Client, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure.
13. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.
En conséquence, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive et que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.
14. DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait considérée comme nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
16. RÉSOLUTION DES LITIGES
16.1. Réclamation
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service client de IXYR à l’adresse contact@mes-demarches-fr.com ou par courrier postal adressé à IXYR, 2 Allée du grand louis 33320 Eysines France
16.2. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
16.3. Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service de géolocalisation, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.